Justificatif De Communauté De Vie Pdf. Déclaration de vie commune modèle gratuit à télécharger (2024) DE COMMUNAUTÉ DE VIE Monsieur/Madame : (rayer la mention inutile) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : et Monsieur/Madame : (Nom de jeune fille pour une femme) né(e) le : à (Ville et pays de naissance) de nationalité : attestons sur l'honneur , que la communauté vie affective et matérielle est Signature de l'époux ou du partenaire Signature de l'épouse(époux) ou du partenaire La déclaration de communauté de vie doit être signée par les conjoints le jour de la présentation de la demande, devant le représentant du Préfet
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DÉCLARATION DE COMMUNAUTÉ DE VIE Présence du conjoint obligatoire Le demandeur du titre : Le représentant du Préfet : Références des pièces d'identité :
Cerfa 15431*01 attestation sur l’honneur de résidence commune
Attestation de communauté de vie Attestation de communauté de vie DÉCLARATION DE COMMUNAUTÉ DE VIE Présence du conjoint obligatoire Le demandeur du titre : Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu
Déclaration de Vie Commune Modèle Word et PDF. ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE COMMUNAUTÉ DE VIE (article Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Certificat De Vie Pdf Fill Online, Printable, Fillable, Blank pdfFiller. Le représentant du Préfet : Références des pièces d'identité : Portail de l'Etat en Meurthe et Moselle Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle